Conditions Générales de Vente et de Livraison

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des réfrigérateurs neufs commercialisés par Frigotech SRL (« le Vendeur ») à ses clients (« le Client ») en Belgique.

2. Commandes

2.1 Acceptation des commandes

Seules les commandes acceptées par écrit par Frigotech SRL, soit par confirmation de commande, soit par la conclusion d’un contrat, engagent la société. Toute commande acceptée est ferme et irrévocable, même si elle est passée verbalement ou avant l’acceptation formelle par Frigotech SRL.

2.2 Engagement du Client

L’acceptation du bon de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Toute modification de la commande initiale par le Client pourra entraîner une révision des délais et une facturation complémentaire. Avant de valider sa commande, le Client doit s’assurer que tous les engagements verbaux ont été repris par écrit, les conditions de la commande définitive prévalant en toutes circonstances.

2.3 Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la commande au moment de sa validation.

2.4 Validité des offres

Toute offre est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

3. Livraison

3.1 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont en aucun cas garantis et leur dépassement ne peut entraîner ni indemnité, ni annulation de la commande. La livraison peut être effectuée en plusieurs envois. Le matériel voyage aux risques et périls du Client.

3.2 Lieu de livraison

Toutes les ventes sont réputées conclues au siège social de Frigotech SRL. Le Client doit informer Frigotech de toute difficulté d’accès pour la livraison. En l’absence de telles informations, les frais et risques supplémentaires seront à sa charge. Les marchandises retirées par le Client voyagent également sous sa responsabilité.

3.3 Moment de livraison

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les locaux de Frigotech SRL ou, le cas échéant, dès leur remise au transporteur.

3.4 Réception

Le Client doit vérifier immédiatement l’état des marchandises à réception. En cas d’anomalie, les réserves doivent être inscrites sur le bon de livraison et notifiées à Frigotech SRL. Une réclamation formelle doit également être adressée au transporteur par courrier recommandé dans les trois (3) jours ouvrables, avec copie à Frigotech SRL.

3.5 Refus de livraison

En cas de refus injustifié de la marchandise ou de non-exécution de la commande imputable au Client, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total de la commande. Cette indemnité pourra être augmentée en cas de préjudice réel supérieur.

4. Prix

Les prix sont exprimés hors TVA, départ magasin, hors frais de transport, taxes et assurances. Frigotech SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction des évolutions des prix pratiqués par ses fournisseurs.

5. Garantie

Les réfrigérateurs sont couverts par une garantie légale d’un (1) an à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison.

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages dus à une mauvaise utilisation, installation incorrecte ou entretien inadéquat.
• Les pertes de marchandises stockées sous température contrôlée (réfrigérateurs, chambres froides, vitrines, congélateurs, etc.).
• Tout déplacement ou réinstallation du matériel sans accord préalable.

La garantie est nominative et liée à la facture d’achat. Toute intervention sous garantie s’effectue du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Les interventions hors horaires sont facturées avec majoration :

• +150 % le samedi et après 17h00 en semaine
• +200 % les dimanches et jours fériés

Pour toute demande, le Client doit contacter le service après-vente de Frigotech SRL.

6. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de Frigotech SRL jusqu’au paiement intégral. Le Client s’engage à ne pas céder ou transformer les marchandises tant qu’elles ne sont pas totalement réglées. En cas de saisie, le Client doit immédiatement en informer Frigotech SRL, qui se réserve le droit de reprendre les marchandises non payées.

7. Vices et réclamations

Le Client doit vérifier la conformité et l’état de la marchandise dès la livraison. Toute réclamation concernant des vices apparents ou non-conformités doit être formulée par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la découverte du vice. Elle doit être suffisamment détaillée. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être exercé à ce titre.

Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture aux échéances convenues.

8. Responsabilité

La responsabilité de Frigotech SRL est strictement limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour la gestion des achats. Elles ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement du Client. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Frigotech SRL
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